Comment exercer le droit de consultation du dossier médical d’un parent majeur décédé ?
L’époux, le partenaire cohabitant légal, le partenaire et les parents jusqu'au deuxième degré inclus ont, par l'intermédiaire du professionnel des soins de santé désigné par le demandeur, le droit de consultation pour autant que leur demande soit suffisamment motivée et spécifiée. Le patient ne doit pas s’être opposé expressément à cette demande.
Pour ce faire, vous devez envoyer un email, avec ce document complété, au Service de Médiation hospitalière :
En pièce jointe à cet email, il serait utile que vous transmettiez également la copie recto-verso de la carte d'identité du demandeur.