Comment obtenir une copie de son dossier médical ?

Dans le cadre de l’article 9 de la loi relative aux droits du patient du 22 août 2002, le patient a le droit d’obtenir, à sa demande, copie de ses documents médicaux ou l’envoi d’une copie vers une personne de confiance désignée par lui-même.

Selon votre cas, voici la marche à suivre :

1. Le patient est majeur : dans ce cas, la demande doit être introduite signée par le patient lui-même et accompagnée d’une copie recto-verso de sa carte d’identité.
2. Le patient est mineur : la demande est introduite, signée par les deux parents et accompagnée de la copie recto-verso des cartes d’identité (parents et enfant). Si la demande est introduite par un seul parent, celui-ci doit fournir un document attestant qu’il exerce l’autorité parentale (par exemple : jugement ou accord officiel), sauf décision judiciaire contraire.
3. Le patient décédé est majeur : il n’est pas possible d’obtenir une copie du dossier médical. Une consultation indirecte par l’intermédiaire d’un professionnel des soins de santé désigné par une personne habilitée (l'époux, le partenaire cohabitant légal, le partenaire et les parents jusqu'au deuxième degré inclus) est envisageable. Cette consultation est uniquement autorisée si le patient ne s’y est pas opposé de son vivant et si la demande est suffisamment motivée. Elle doit être cccompagnée de la copie recto-verso de la carte d’identité du demandeur.
4. Le patient décédé est mineur : la personne qui représentait le patient au moment du décès, ainsi que les proches jusqu’au deuxième degré, peuvent demander une consultation ou une copie du dossier médical. La demande doit être motivée, précise et accompagnée d’une copie recto-verso de la carte d’identité du demandeur.

Quel que soit le cas dans lequel vous vous trouvez, votre demande, accompagnée de ce document complété, est à adresser à la Direction médicale de l'hôpital :

• Par courrier :

Direction médicale
Hôpital Citadelle 
Boulevard du 12ème de Ligne, 1
4000 Liège

• Par email : 

Cliquez pour voir l’email

Informations complémentaires

• Le dossier médical doit en principe être communiqué dans un délai de 15 jours suivant la demande.
• Des frais raisonnables peuvent être demandés pour la copie.
• Vous pouvez désigner une personne de confiance pour recevoir les documents à votre place.