Comment obtenir une copie de son dossier médical ?

Dans le cadre de l’article 9 de la loi relative aux droits du patient du 22 août 2002, le patient a le droit d’obtenir, à sa demande, copie de ses documents médicaux ou l’envoi d’une copie vers une personne de confiance désignée par lui-même.

Selon votre cas, voici la marche à suivre :

1. Le patient est majeur : dans ce cas, la demande peut être introduite signée par le patient lui-même et accompagnée d’une copie recto-verso de sa carte d’identité.
2. Le patient est mineur : la demande est introduite, signée par les deux parents et accompagnée de la copie recto-verso des cartes d’identité (parents et enfant). Si introduite par un seul parent, ce dernier devra fournir copie d’un document attestant qu’il exerce l’autorité parentale sur l’enfant.
3. Le patient décédé est majeur : dans ce cas précis, il n’est plus possible d’obtenir une copie de documents médicaux mais uniquement une consultation de ceux-ci exercée par un praticien professionnel désigné par écrit, par une personne habilitée (voir la question relative au droit de consultation).
4. Le patient décédé est mineur : la personne qui, au moment du décès du patient, agissait en tant que représentant de ce dernier, et les parents jusqu'au deuxième degré peuvent introduire une demande de consultation ou de copie. Celle-ci doit être suffisamment motivée et spécifiée.

Quel que soit le cas dans lequel vous vous trouvez, votre demande, accompagnée de ce document complété, est à adresser au Service de Médiation hospitalière :

• Par courrier :

  Service de Médiation hospitalière
  Loïc VAN WANGHE 
  Hôpital Citadelle Boulevard du 12ème de Ligne, 1
  4000 Liège